PRESENTATION

Max Capdebarthes appartient à la SARL MC CUIR au capital de 7622,45€ dont le siège social se situe 19 route de la Garcie 12800 Sauveterre de Rouergue  et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez ( 12000) sous le numéro de SIRET 415154 525 000 18, numéro de TVA intracommunautaire  FR77415154525 et Code APE : 1512 Z.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel utilisateur du site sur les conditions et modalités dans lesquelles MAX-CAPDEBARTHES.FR procède à la vente et à la livraison des produits commandés.

Elles définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits à distance par MAX-CAPDEBARTHES.FR au client.

Toute personne qui commande un produit proposé à la vente sur le site MAX-CAPDEBARTHES.FR comporte acceptation pleine et entière des conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

PRODUITS

Les articles proposés à la vente par Max Capdebarthes sont ceux qui figurent sur le siteMAX-CAPDEBARTHES.FR au jour de la consultation par le client.

Les produits sont présentés suivant une fiche détaillée (nom, description, prix) conçue avec le maximum d’informations et de précisions pour permettre une description la plus fidèle du produit.

Nous attachons une grande importance à ce que les photos soient le reflet le plus exact possible des produits. Toutefois, les caractéristiques au niveau des dimensions et des couleurs peuvent varier étant donné le travail artisanal de nos créations.

COMMANDE

Le fait pour le client de confirmer la commande sur le site MAX-CAPDEBARTHES.FR vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, seules applicables.

Le site vous permet de passer vos commandes lignes sur une sélection de produits proposée par Max Capdebarthes.

Toute commande passée par le client vaut une acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente ainsi que des frais associés.

Après validation du paiement, c’est-à-dire à réception du paiement par carte bancaire, par virement bancaire, la commande est réputée acceptée par MAX-CAPDEBARTHES.FR.

Les commandes MAX CAPDEBARTHES sont confirmées par courrier électronique.

A certaines périodes (notamment en période de Noël), le délai de traitement pourra être plus long en raison du plus grand nombre de commandes.

PRIX

Les prix des produits sont indiqués sur le site en Euros incluant la TVA.

Pour les pays hors Union Européenne, Les frais de douane et autres taxes ne sont pas comprises et doivent être acquittées par le client directement auprès du transporteur.

Max Capdebarthes se réserve le droit de modifier les prix à tout moment sans justification.

Cependant, les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de l’enregistrement du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les frais de transport ne sont pas compris dans le prix de vente affiché, ils sont indiqués avant la validation de paiement final.

PAIEMENT

Devise du paiement:

Toute commande passée sur MAX-CAPDEBARTHES.FR est payable en euros.

Le client dispose de 3 modes de paiement différents pour effectuer ses achats sur notre site.

CARTE BANCAIRE

Nous acceptons pour le paiement en ligne les cartes CB/VISA/MASTERCARD via le système sécurisé de la Banque Courtois : Clic&Pay.

La commande sera traitée une fois le paiement en ligne validé.

VIREMENT BANCAIRE

La commande sera traitée à réception du virement et après validation de la banque.

PAIEMENT EN 3 FOIS SANS FRAIS

Nous vous proposons un paiement en 3 fois sans frais à partir de 100€ d’achat avec notre partenaire  ALMA.

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de Max Capdebarthes.

·        Max Capdebarthes propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma."

·        "Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci."

·        "Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Max Capdebarthes entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.

  • Prestataire : Alma SAS, au capital de 236 426,33 €, dont le siège social est 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 839 100 575.

  • Pays Acceptés : Pays acceptés pour le Client : France, Spain, Belgium, Germany et Italy.            
  • page de réclamation du site Alma : https://support.getalma.eu/

OBJET

Le "Paiement en plusieurs fois" est une facilité de paiement consentie par le Vendeur au Client permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (3 fois selon le choix du Vendeur). Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).

Le Prestataire fournit un support technique au Vendeur et au Client pour la mise en place et la gestion de cette facilité de paiement.

CONDITIONS

L'accès à la facilité de paiement est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) et professionnels (personnes morales) résidant dans un Pays Accepté.

Ces personnes doivent être titulaires d'une carte bancaire de type Visa, Mastercard, American Express ou Cartes Bancaires émise dans un Pays Accepté, ou d'un compte en banque tenu par une banque domiciliée dans un Pays Accepté. En cas de paiement par carte, celle-ci doit être valable au moins un mois après la date de dernière échéance de la facilité de paiement. Les cartes à autorisation systématique, de crédit, prépayées, virtuelles ou dans un pays n'appartenant pas à la liste de Pays Acceptés ne sont pas acceptées.

L'accès au service de facilité de paiement est soumis à la décision d'Alma, qui peut en refuser l'accès au Client, notamment en cas de suspicion de fraude ou de risque d'impayé.

Le Prestataire est susceptible de demander davantage d'informations au Client, afin d'autoriser son accès à la facilité de paiement. Cette demande pourra concerner la pièce d'identité du Client ou encore une demande d'accès au compte bancaire du Client.

Le Client s'engage à ce que le Prestataire puisse prélever sur son compte bancaire les sommes dues aux dates prévues dans les conditions particulières.

Le Client consent à ce que la créance que le Vendeur aura contre lui puisse être cédée à un tiers.

PRISE D'EFFET

Le Client matérialise sa demande d'accès à la facilité de paiement par le clic du bouton « Payer en plusieurs fois » ("Payer en 3 fois")sur l'interface du Prestataire. Le cas échéant, il pourra être demandé au Client d'apposer sa signature.

Le Vendeur matérialise son accord pour cette facilité de paiement par le message « Paiement accepté » ou "Accepté" sur l'interface du Prestataire. La commande du Client est alors validée et la facilité de paiement prend effet immédiatement.

DEFAUT DE PAIEMENT -PAIEMENT EN LIGNE-SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Les produits restent la propriété de MAX-CAPDEBARTHES.FR jusqu’au paiement intégral des sommes dues lors de la confirmation de commande par MAX-CAPDEBARTHES.FR.

MAX-CAPDEBARTHES.FR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution, en cas de non paiement de toute somme qui serait due par le client, ou en cas d’incident de paiement.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

Max Capdebarthes se réserve le droit de demander au client des justificatifs de domicile et/ou d’identité. A défaut, Max Capdebarthes serait dans l’obligation d’annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions.

EXPEDITIONS ET LIVRAISONS

Délai d’expédition :

Pour les produits en stock : nous nous engageons à expédier votre commande dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de votre date de commande. Nous avons pour habitude d’expédier les commandes sous 3 jours ouvrés.

Vous êtes informé par e-mail dès expédition de la commande avec le numéro de suivi du colis correspondant à votre expédition.

Pour les produits en rupture de stock, vous avez la possibilité de commander le produit et le délai de fabrication est d’un mois à compter de la validation de la commande et du paiement. Nous vous envoyons un mail à réception de la commande et au moment de l’expédition.

LIVRAISON :

Nous utilisons deux prestataires pour l’acheminement des colis.

Max Capdebarthes se réserve le droit d’utiliser les services d’un autre transporteur que ceux nommés ci-dessous.

COLISSIMO en France et reste du monde

Vous pouvez choisir la livraison en point retrait Colissimo de votre choix ou la livraison à domicile avec signature.

Il faut compter un délai moyen de 48 à 72 heures. Ces délais sont donnés à titre indicatif.

DPD en France et en Europe

2 choix s’offrent à vous :

 La livraison en DPD Relais

Vous pouvez sélectionner jusqu’à 5 relais pickup par rapport à   votre localisation, 95% des points relais sont à moins de 10 minutes de votre domicile, lieu de travail etc, avec une amplitude horaire large et systématiquement ouvert le samedi.

(Données issues de DPD).

La livraison en DPD Predict

Livraison interactive sur rendez-vous via SMS et mail 24-48h. Vous êtes livré sur un créneau de 3h ( 08h-11h ; 11h-14h ;14h-17h). Si vous n’êtes pas à votre domicile, vous pouvez choisir un mode de livraison à la carte via dpd.fr exemple : chez le voisin, le lieu de travail, le lieu de vacances, agence DPD , et en option le point relais.

(Données issues de DPD).

Coordonnées et lieu de livraison :

Veuillez veiller à vérifier les coordonnées que vous indiquez lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

Max Capdebarthes ne peut être tenu responsable des erreurs éventuelles lors de la saisie de l’adresse et des conséquences liées (retards ou erreur de livraison).

FRAIS DE PORT

Les frais de port sont gratuits en France métropolitaine à compter de 200€ d’achats sur le site MAX-CAPDEBARTHES.FR

En dessous de 200€ d’achats, chaque commande est soumis à frais de port pour toute livraison à destination de la France métropolitaine.

Les frais de livraison hors France métropolitaine sont payable à la commande.

Le montant des frais de livraison varie en fonction du transporteur et de l’option de livraison choisie ainsi que de la destination par exemple France Métropolitaine, Europe etc…

Ce montant est indiqué au client lors de la passation de la commande.

RETARD DE LIVRAISON LIE AU TRANSPORTEUR

Max Capdebarthes ne peut être tenu responsable des retards de livraison liés aux transporteurs et ni en cas de force majeure.

En cas de survenance d’un évènement de force majeure telle que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises, l'exécution des prestations de Max Capdebarthes et du Client seront suspendus pour tout ou partie.

La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant Max Capdebarthes d'exécuter ses obligations contractuelles.

RETARD DE LIVRAISON LIE A MAX CAPDEBARTHES

Max Capdebarthes tiendra le client informé de tout retard d’expédition dont il aura connaissance.

En cas de retard, si le produit n’a pas encore été envoyé, le client peut procéder à l’annulation de sa commande.

A la livraison, nous vous conseillons de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise et de signaler dans les 48 heures, les dommages au transporteur, ainsi qu’au service client Max Capdebarthes. Si cette procédure n’est pas respectée, Max Capdebarthes se dégage de toute responsabilité sur d’éventuels échanges ou remboursement de produits.

DROIT DE RETRACTATION

Selon l’ ARTICLE L221-1 du code de la consommation, le client a la possibilité de changer d’avis 14 jours après la réception de la commande.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client aura le choix de demander soit le remboursement de sa commande, soit l’échange du produit.

MODALITES

Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état (état neuf, non abîmé, non endommagé, non utilisé, non sali ou lavé par le Client) accompagné de la copie du bon de commande ou de la facture ainsi que  du formulaire de rétractation (Annexe art.L221-1 du code de la consommation)

Modèle de formulaire de rétractation :

A l’ attention de l’Atelier Max Capdebarthes , 19 route de la Garcie 12800 Sauveterre de Rouergue.

« Je vous notifie par la présente ma rétraction du contrat portant sur la vente de (nom article + couleur + prix )

Commande reçue le ….

Nom et adresse du client

Signature du client.

L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix du Client :

Remboursement ou Bon d’achat.

Remboursement :  Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement utilisé par le client sur le site Max-Capdebarthes.fr

Le client se verra rembourser la totalité des frais engagés :  frais de livraison inclus si la commande est inférieure à 200€ d’achats.

Bon d’achat :  Un bon d’achat de la valeur du montant initial engagé sera créé spécifiquement pour le client pour une durée limitée.

Clause de non remboursement

Le ou les articles de la commande retournés par le client doivent être expédiés dans leur emballage d’origine. Les produits retournés sans protection ou mal protégés seront refusés.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les articles retournés abîmés, rayés, tâchés, endommagés, salis ou incomplets par le client ne sont ni repris, ni échangés.

Attention : les articles personnalisés à la demande du Client (exemple : marquage d’initiales) n’entrent pas dans le cadre de cette loi et ne bénéficient pas du droit de rétractation. Ces produits ne seront ni repris, ni échangés.

GARANTIES

Garanties Commerciales

Max-Capdebarthes garantit que tous les soins nécessaires ont été apportés pour garantir la conformité du produit quant à sa description qui figure sur le site à la date de la commande.

L’Atelier Max Capdebarthes attache une grande importance à la qualité et à la finition de ses produits, cependant il peut arriver que des défauts ne soient pas visibles lors de la finition.

Ne sont réparés que les produits de la marque Max Capdebarthes.

Max Capdebarthes s’engage à réparer tout produit reconnu défectueux pendant une période de 24 mois.

Nous prenons en charge les frais de réparation suivants :

-Défaut de piqure

-Défaut de la fermeture et du zip

-Défaut des attaches, du rivetage, de la bijouterie.

Ces défauts sont pris en charge par Max Capdebarthes ainsi que les frais de retour du produit réparé.

Les frais d’expédition sont à la charge du client.

Au-delà de cette période de 24 mois, nous assurons les réparations. Cependant, des frais éventuels seront à la charge du Client. Merci de bien vouloir prendre contact avec l’Atelier pour étudier la demande.  atelier@max-capdebarthes.fr

Sont exclus de la garantie

  • l’usure normale due à l’utilisation régulière,
  • l’usure par le frottement,
  • l’exposition aux températures extrêmes,
  • les dommages résultant d’une cause externe au produit (accident, choc, immersion, etc.),
  • L’exposition à des produits ou solvants non adaptés
  • les dommages causés par un mauvais entretien, un mauvais usage ou une négligence,
  • l’utilisation anormale ou non conforme des produits,
  • les dommages dus à l’intervention d’un autre réparateur que l’Atelier Max Capdebarthes.

Garanties Légales

Selon l’article L.211-4 du Code de la Consommation, le client bénéficie des garanties légales relatives aux défauts de conformité du produit.

Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. » « Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la Consommation : « l’Action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Selon les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil pour les vices rédhibitoires :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa premier du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

RESOLUTION AMIABLE DES RECLAMATIONS ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige, nous souhaitons que le Client s'adresse en priorité à Max Capdebarthes pour convenir ensemble d'une solution à l'amiable.

A partir de 2016, les consommateurs de tous les pays de l’Union européenne doivent bénéficier de moyens de recours plus rapides, moins onéreux et plus accessibles qu’une procédure judiciaire pour régler en ligne leur litige lié à un achat sur internet.

Directive européenne (d’harmonisation minimale) : Dir 2013/11du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC)

Règlement no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Transposition en droit français :

Ordonnance no 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Décret no 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.

Décret no 2015-1607 du 07 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprises.

Médiation de la consommation

Selon l’article L.612-1 du Code de la Consommation, Max Capdebarthes doit garantir au client un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le recours à la médiation est un processus volontaire à l’initiative du consommateur.

Selon les Articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être inscrites.

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément à l’Article 14.1 du règlement (UE) no 524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, « Les professionnels établis dans l'Union, participant à des contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l'engagement ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs informent les consommateurs de l'existence de la plateforme de RLL et de la possibilité d'y recourir pour régler leurs litiges. Ils fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL sur leur site internet et, si l'offre est faite par courrier électronique, dans ce courrier électronique. Ces informations sont aussi fournies, le cas échéant, dans les conditions générales applicables aux contrats de vente et de service en ligne. ».

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Attribution de Juridiction

Le présent contrat est soumis à la Loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Toute contestation relative aux produits deMAX-CAPDEBARTHES.FR ou à leur règlement en cas d’impossibilité de règlement amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux de Rodez (12).
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site MAX-CAPDEBARTHES.FR.

LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les dénominations, noms commerciaux, photos, textes ou marques présentes dans le site de MAX-CAPDEBARTHES.FR demeurent la propriété exclusive de MAX-CAPDEBARTHES.FR et de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction partielle ou totale du site MAX-CAPDEBARTHES.FR (photographies, textes), sans l’accord express et préalable de MAX-CAPDEBARTHES.FR est interdite (sauf pour usage familial).
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